desistement du locataire avant la prise d'effet du bail

Publié le 06/05/2011 Vu 5940 fois 3 Par
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01/10/2009 21:03

Bonjour,

Je suis propriétaire et le logement que j'ai à louer en meublé est actuellement inoccupé. La candidate locataire que j'ai trouvé souhaite que le bail ne prenne effet que le 1er novembre, je veux bien lui faire cette faveur mais je souhaite signer le contrat de location avant pour me garantir au cas où elle viendrait à se désister. Je compte lui demander aussi de me verser un dépôt de garantie d'un mois au moment de la signature du bail.
Si le bail est signé le 5 octobre avec prise d'effet au 1er novembre et qu'elle se désiste avant d'emménager, par exemple le 25 octobre, quelle somme serais-je en droit d'exiger d'elle pour me dédommager ?

En vous remerciant bien vivement
Cordialement
Marina

01/10/2009 22:49

Bonjour

S'agissant d'une location en meublé vous êtes en quelque sorte libre du choix des armes.
Il vous est donc loisible de faire figurer dans le bail une clause concernant un désistement éventuel du candidat locataire avant la date d'effet de ce bail. Le montant du dédit à fixer par vous, doit à mon sens être raisonnable mais suffisamment dissuasif, entre la moitié et la totalité d'un mois de location par exemple.
La clause pourrait être la suivante : en cas de désistement du locataire avant la date d'effet du bail une somme de x EURO restera acquise au bailleur. Si le candidat locataire refuse cette clause vous aurez compris à qui vous avez affaire .......

cordialement

02/10/2009 12:29

Merci beaucoup, votre réponse m'éclaire tout à fait
Marina

06/05/2011 21:24

Je suis aussi dans ce cas, mais je pense que pour être pris au sérieux en cas de litige, il faut prévoir les cas de force majeure comme le décès du preneur, maladie grave etc... et que dans ce cas, la caution ne serait pas acquise au bailleur.

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