Devoir d'information du mandataire

Publié le 02/09/2015 Vu 648 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/09/2015 18:54

Bonjour,

Mon agence immobilière refuse de m'informer, malgré mes demandes, si elle a engagé une procédure de saisie-arrêt contre les anciens locataires partis sans payer.

Ainsi j'attends depuis deux ans une somme importante dûe par ces derniers.

Ma question : pourrai-je les obliger à me répondre sur l'état de la procédure et quel article du code civil?

Merci d'avance pour votre réponse.

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