Dossier de surendettement recevable

Publié le 16/09/2023 Vu 758 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/09/2023 10:11

Bonjour



Notre locataire a fait un dossier de surendettement et nous avons eu le courrier nous en informant qu'il est recevable . Au vu de ses finances ,la demande du dossier sera orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.



Nous faisons un recours car la dette indiquée n'est pas la bonne déjà à la date de la demande . Et depuis il n'a pas réglé ses loyers ( 2 supplémentaires, et malgré le montant des als la dette augmente fortement : seulement 60 euros pour un loyer de 500 euros). Sans oublier les dégradations : vitres cassées qui nous avons constaté donc la caution ne couvrira même pas les dégâts...)



Nous devions faire une énième intervention d'huissier ( 1 er fois en février). Pouvons nous continuer la procédure ?



Si il ne paye pas ses loyers à l'avenir avant nous des droits ?

Son bail se termine en janvier. Nous récupérons la maison pour nous ( mutation professionnelle). Il était informé dans les règles, mais peut -il ne pas partir ( trêve hivernale).



Désolée pour toutes ces questions mais nous sommes vraiment perdus .

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter