Droit de préemption d'un locataire déchu du droit d'occupation

Publié le 21/11/2016 Vu 1025 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/11/2016 15:46

Bonjour,

Le 27/08/2015, nous avons signifié la résiliation d'un bail de location pour cause de vente et simultanément proposé l'achat du bien au locataire au prix de 180 000 €. Celui-ci n'a pas candidaté pour l'offre et n'a pas quitté le logement au 28/02/16 comme prévu. Nous avons saisi le Tribunal qui lui a signifié devoir quitter les lieux, ce qu'il a fait en Juillet 2016. Aujourd'hui, nous avons une proposition d'achat d'un tiers acquéreur au prix de 160.000 €.

Question : Doit-on soumettre cette offre à l'ancien locataire déchu d'occupation alors qu'il ne s'était pas manifesté favorablement à son éventuel achat et si oui pendant combien de temps encore devons nous lui soumettre les propositions d'acquéreurs potentiels ?

Merci pour l'aide que vous pourrez nous apporter (si possible rapidement).

Cordialement. Dernière modification : 22/11/2016

21/11/2016 17:49

Merci, mais tout cela a été fait en temps et en heure, ce qui m'intéresserai c'est la réponse à :
Question : si oui pendant combien de temps encore devons nous lui soumettre les propositions d'acquéreurs potentiels ?

Merci pour l'aide que vous pourrez nous apporter (si possible rapidement).

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter