état des lieux contradictoire

Publié le 21/09/2014 Vu 757 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/09/2014 10:31

J'ai souscris une assurance perte de loyer en 2009. Les locataires ont quitté mon appartement en janvier 2014 avec des loyers impayés et sans préavis.
J'ai contacté ma locataire en février 2014 pour rédiger l'état des lieux de sortie et sans réponse de sa part j'ai fait appel à un huissier qui a réalisé cet état des lieux le 28 février 2014.
Malgré plusieurs relances téléphoniques de ma part en temps voulu l'huissier m'a remis cet état des lieux contradictoire le 11 juillet 2014 que j'ai envoyé de suite à mon assureur.
Le 15/09/2014 je reçois un courrier de mon assureur qui m'informe qu'il ne peut pas m'indemniser au titres des dégradations immobilières au titre que la transmission de cette pièce et que je disposez d'un délais de 4 mois à compter de l'état des lieux de sortie.
Ai-je un recours contre l'huissier qui a fait son travail tardivement et au minimum refusez de régler sa facture car j'ai fait appel à celui-ci pour défendre mes droits, ce qu'il n'a pas fait dans les temps. Merci de me répondre.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter