Etat des lieux de sortie difficile

Publié le 27/07/2009 Vu 2144 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/07/2009 12:23

Bonjour,
un bien immobilier est loué par mon épouse (au frère de sa meilleure amie). Le locataire vient de donner son congé régulièrement.

Depuis 2002, le locataire a effectué des transformations sans autorisation écrite. Nous avons attaqué le locataire pour ces motifs en demandant la résiliation du bail.
Le jugement rendu nous a renvoyé dos à dos, statuant que les modifications, même conséquentes, étaient du ressort de l'état des lieux de sortie.
Au cours de la procédure, le locataire a reconnu les faits (2 constats d'huissier dont 1 à son initiative + jugement) en se targuant d'une série d'accords "téléphonique" de mon épouse et prétendant, pour la discréditer, qu'elle était totalement injoignable et refusait ses appels (preuve contraires en notre possession).
Les dégradations constatées et reconnues sont:
- Sous-sol: Cuve à mazout de 5.000 l "débarrassée vide" alors que le plein avait été fait avant leur arrivée (facture + témoin). Le locataire a prétendu que la cuve était dangereuse car vide. Le mazout n'est pourtant pas auto-inflammable. (Nouveau chauffage au gaz exigé par le locataire, agent EDF-GDF). La cuve a peut-être été revendue avec son contenu.
- A cet effet, muret de soutènement de la cuve abattu
- A cet effet, une cloison abattue "pour sortir la cuve"
- A cet effet, toutes les canalisations de liaison otées

- Cour: Le tilleul cinquantenaire abattu, seul point d'ombre (planté pour le baptême de mon épouse adoptée à 5 ans). La coupe de bois correspondante a disparue. La souche est saillante.
- Sous-sol: un bureau monté (faux plafonds, cloisons...) pour son activité artisanale (le jugement statuant qu'il n'y recevait pas sa clientèle, étant devenu artisan: pas "entreprise")
- Dégât des eaux détériorant le plafond de la buanderie située au sous-sol. Il a adressé la facture du siphon défectueux à mon épouse la mettant devant le fait accompli 2 mois après. Il n'a donc pas fait jouer son assurance habitation et n'a pas permis à la propriétaire de contacter la sienne dans les délais.
- Ma femme n'a jamais récupéré la taxe des ordures ménagères (ne savait pas)

Il est évident que l'état des lieux de sortie va mal se passer et qu'il refusera de signer (+ colérique). Elle veut une remise à l'état initial, cuve comprise (pour bi-énergie).

Questions:
- Comment faire l'état des lieux de sortie en préservant nos droits?
- Que faire s'il refuse de le signer?
- Que faire pour la taxe?

Je vous remercie par avance.

27/07/2009 11:03

Bonjour,
vous devriez contacter l'ADIL, c'est gratuit et sérieux, vous trouverez leurs coordonnées dans le bottin de votre département ou internet

27/07/2009 11:20

Merci, je vais tenter.

J'avais eu l'occasion de les contacter lors de la première instance et ils m'avaient répondu qu'ils ne renseignaient que les mairies et les établissement publics HLM et autres. Il faut dire que c'est en Haute Corrèzezzzzzzzzz.
Je vais retenter ma chance.

Merci beaucoup.

27/07/2009 11:24

certainement pas, ils ont l'obligation de vous répondre, sinon contactez la DDE ou la DDEA pour saisir la commission de conciliation

27/07/2009 11:35

Re Merci.

L'ADIL m'a dit qu'il n'y en avait pas en Corrèze!!!

Je vais donc contacter la DDE ou la DDEA.
Merci encore.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.