Que faire suite au déces d'une locataire .

Publié le Vu 118 fois 1 Par PANADE
15/01/2019 11:33

Bonjour . Ma locataire est décédée fin Décembre . Sa maman vivait avec elle . Elle est hospitalisée , sera mise sous tutelle non familiale sa seconde fille refuse de s'en occuper , elle est inapte a vivre seule .

Comment proceder a la résiliation du bail .

Comment faire pour recuperer mon appartement dans les meilleurs délais ?

Merci pour votre aide .

Superviseur

15/01/2019 14:19

Bonjour
Les ascendants, les descendants, le concubin notoire et les personnes à charge du défunt peuvent selon la loi, bénéficier d'une continuation du contrar.

Si au décès du locataire il n’existe aucun bénéficiaire du droit de transfert, le bail est automatiquement résilié.
__________________________
Bien à vous.

Face à l'agressivité, utilisez votre courtoisie... En face d'un égo surdimensionné, votre humilité.

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