garder locataire après congé

Publié le 07/09/2009 Vu 1102 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/09/2009 21:44

bonjour,
je suis propriétaire. en février j'ai indiqué à mon locataire que je lui donnais congé à la fin du bail (fin septembre) pour motif légitime et sérieux (il y avait une dette).
maintenant il n'y a plus de dette, et je souhaiterais garder le locataire.
est-ce possible d'annuler le congé ? (je lui avais signifié en LR AR)
ou est-ce que je dois signer un nouveau bail avec lui ?
merci d'avance

07/09/2009 10:46

Déjà il n'existe pas de possibilité pour le propriétaire d'adresser un congé pour motif légitime et sérieux en raison d'une dette de loyer, le seul congé que vous pouvez adresser est un congé pour reprise ou pour vente au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Par contre en cas de dette de loyer il faut que vous fassiez délivrer à votre locataire un commandement de payer par voie d'huissier et si le locataire de paie pas dans le délai de deux mois vous pouvez assigner votre locataire en résiliation de bail et en expulsion devant le Tribunal d'instance du lieu du bien immobilier.

en gros votre congé n'étant pas valable, vos locataires de toutes façons ont le droit de rester dans les lieux même s'ils n'avaient pas réglé la dette.

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