Handicapé, je souhaite récupérer un logement

Publié le 19/11/2010 Vu 1107 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/11/2010 21:53

Je suis malade et handicapé, et souhaite récupérer un logement en rez de chaussée en cours de bail.

19/11/2010 22:10

Bonsoir,

Le bail de votre locataire se termine à quelle date ?
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

19/11/2010 22:16

Bonsoir, le bail se termine en juin 2012

19/11/2010 22:59

Article 15 de ma loi du 06/07/1989
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006



Vous devez envoyer un courrier en recommandé avec accusé réception à votre locataire, minimum 6 mois avant la fin du bail et dans ce courrier, bien indiquer que vous souhaitez reprendre ce logement pour l'occuper.

Vous ne pouvez pas récupérer votre logement avant.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

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