Imputation par le syndic au propriétaire des impayés ENGIE du locataire

Question

1 message

16/08/2022 21:10

Bonjour,

Mon syndic de copropriété m’a envoyé le mail suivant :

« Nous vous informons que nous vous avons imputé les factures ENGIE (Fideloconso) ci-jointes
car nous avons enfin pu identifier qu’elles correspondaient à votre logement. Les occupants de ce logement n’ont jamais pris la peine de signalerleur entrée à ENGIE de ce fait la coprop riété a réglé ces factures puis vous les réimpute. Charge à vous de les imputer et les réclamer maintenant aux locataires correspondants. »

Les factures s’étalent de 2016 à 2021 et concerneraient 4 locataires successifs. Au-delà du fait que le syndic ait mis 6 ans pour déterminer que ces factures concernaient mon logement, est-ce que le
syndic a le droit de m’imputer ces factures ? C’est la première fois qu’on me parle de ce problème et
aujourd’hui on me demande des sommes exorbitantes : à minima 3000€ et si on ajoute les reports notés sur les factures, on aboutit à 17000€.

Merci pour vos conseils,

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yapasdequoi · Answer 1 · 16/08/2022

Modérateur

3489 messages

16/08/2022 21:18

Bonjour,

La prescription en copropriété est de 5 ans depuis 2019. Mais c'était 10 ans avant.

Par contre vis-à-vis des locataires c'est 3 ans.

La différence est pour vous.

Ce type de contrat a été fort décrié et vous n'avez pas été assez vigilant

https://arc-copro.fr/documentation/fideloconso-gardez-loeil-ouvert-sur-les-contrats-de-fourniture-de-gaz

Par contre vous pouvez saisir le médiateur de l'énergie pour les clauses abusives de ce contrat.