indemnité d'occupation sans titre

Publié le 27/10/2020 Vu 294 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/10/2020 17:23

Bonjour

J'ai signifié la fin du bail à mon locataire par voie d'huissier pour motif légitime et sérieux, celui-ci n'a pas quitté le logement à la fin du bail en décembre 2019. A la fin de son bail, il a indiqué sa volonté d'acquérir la maison, mais n'a fini par contacté le notaire que six mois plus tard. Il n'a pas répondu à mes sollicitations par courrier pour payer une indemnité d'occupation du même montant que le loyer. Un compromis de vente a été signé au 16 juin, mais le locataire utilise une condition suspensive concernant le diagnostic assainissement pour refuser de signer l'acte de vente. Le notaire n'a prévu aucune indemnité de jouissance dans le compromis de vente. Pour le moment et tant que la condition suspensive n'est pas levée, aucune date n'est prévue pour la signature. Suis je en droit de mener une procédure au TI pour réclamer une indemnité d'occupation ? Si cette indemnité est due, l'est elle jusqu'à la date de signature du compromis, ou jusqu'à la date de signature de l'acte de vente (si tant est qu'il soit signer un jour ?). En vous remerciant pour votre réponse.

Bien cordialement

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