Interet de retard pour remboursement caution

Publié le 27/10/2008 Vu 3737 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/10/2008 10:48

Bonjour
Mon bailleur a eu 15 jours de retard pour me rembourser ma caution
j'ai réclamé les interets de retard il a fait un calcul avec un taux de 3,99 % sur l'année
Certain site internet parle d'un taux par jour ma gardienne avait dit aussi que c'était un taux journalier
Quelle est la loi ?
Merci à vous
Bien cordialement

MOPB

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.