jugement réputé contradictoire

Publié le 31/03/2013 Vu 782 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/03/2013 11:21

Bonjour,
J’ai contracté un bail locatif en aout2002, à mon seul nom, et je me suis marié juste aprés. Donc je réconise que le bail devient commun et nous époux somme co-titulaire du bail. Et l’époux ni locataire ni propriétaire peut légitimement rester dans les lieux pendant et même aprés le divorce.
J’ai eu un jugement de divorce le 12/12/2007, et dans le jugement c’est le conjoint qui garde le logement.
le 30/01/2008 le bailleur signe l’attestation de loyer, imprimé de la caf au nom de madame restant dans le logement pour obtenir ses apl.
à ma surprise mon ex épouse me transmet une info de signification au tribunal le 5/12/2012 en dernier moment, et envoyer au logement que j’ai quitté depuis des années.
pris au dépourvus j’envois un fax au tribunal la vielle de l’audience puisque j’étais à l’étranger.
Je suis frappé le 12/03/2013 d’un jugement réputé contradictoire pour des impayés de loyers de février 2012 plus rappel d’indexation de juillet 2009 à aout 2009.
et que les autres occupants sans droit ni titre des lieux loués, s’agissant de mon ex.
Et cette dernière y habite depuis des années et depuis la signature en plus de l’attestation de loyer pour la caf, le bailleur répond chaque année à la caf et renvois une attestation qui est au nom de mon ex.
Est ce que l(envois des conclusions et les preuves à la cour est recevable?
je souhaite savoir comment faire appel?
Est ce qu'un avocat est obligatoire?
Est ce que la présence est obligatoire?
En vous remercaint et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

31/03/2013 21:27

Bonjour,

Vous mentionnez le terme "jugement réputé contradictoire".

Cela signifie:
- d'une part que le juge a considéré que vous avez été assigné
valablement et que vous n'avez pas comparu.
- d'autre part que vous avez la possibilité de faire appel.

Vous avez un délai d'un mois pour interjeter appel du jugement.

La représentation par un avocat est obligatoire devant la Cour d'appel.

Etant moi-même avocat et au vu des faits que vous relatez, je trouve toutefois surprenant que le juge ait fait droit à la demande de votre ex-épouse.

Sachez néanmoins que vous avez de bons arguments juridiques à faire prévaloir devant la cour d'appel.

Bien à vous,
Avocat Anonyme

31/03/2013 22:28

Merci pour votre réponse,et tiens à porter à votre connaissance que c'est pas mon ex-épouse n'a rien demandé ni cacher. c'est le bailleur de lui même qui m'a assigné et que j'habite plus dans le logement et suis divorsé depuis 2007. il a juste pris en compte que le bail locatif est à mon nom depuis 2002.En sachant que j'ai divorsé et mon ex-épouse est resté dans le logement et continuer à payer le loyer. Et que c'est que depuis que quelques mois qu'elle a je pense des problèmes pour le faire.
Pourquoi le juge n'a pas chercher à savoir le pouquoi du comment dans ce dossier avant de juger?
j'ai droit à l'aide juridique et j'ai tout les éléments pour l'appel et souhaite rencontrer un avocat.
Cordialement

31/03/2013 23:12

Le juge n'a malheureusement pas à rechercher le "savoir du pourquoi du comment".

Il appartient aux parties de le lui présenter les moyens de fait et de droit.

Si le bailleur se présente devant le tribunal avec un bail à votre nom, il est évident que le juge fera droit à sa demande si de votre côté aucune "objection" a été soulevée.

Vous pouvez me contacter à l'adresse suivante:
avocatanonyme@gmail.com

Bien à vous,
Avocat Anonyme

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