lettre d'accord de fin de litige

Publié le 15/12/2023 Vu 545 fois 0 Par
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15/12/2023 15:06

Bonjour, suite a une erreur de ma part, l'utilisation de l'ICC au lieu de l'IRL depuis 2005, mon locataire me demande le remboursement de mon trop percu, une somme sur 18ans qui s'élève a plus de 20000 euros. lors d'un rdv avec un juriste de l'ADIL j'ai appris quil y avait une prescription de 3ans indiquée dans l'article 7-1 de la loi de juillet . jaurais besoin d'une lettre d'accord à l'amiable entre les 2 parties qui indiquerait que je leur dois la revision sur ces 3 dernières années et non les 18, son montant et les modalités de remboursement, le montant du nouveau loyer respectant le indice legal apres calculs conjoints des 2 parties. il devra également etre indiqué qu'apres signatures, les locataires s'engagent à renoncer à tous les droits et réclamations liés à ce conflit.

merci

cordialement

brigitte

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