locataire décédé depuis des années

Publié le 13/05/2021 Vu 6976 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/05/2021 18:58

Bonjour



Il apparaît que mon cas est très
compliqué.









J'ai mis en location mon appartement en
location en 2005 par l'intermédiaire d'une agence immobilier.









Sur le contrat de location dans une
case il est indiqué le nom de locataire et une adresse.









Ce locataire payait ses loyers par
virements, chèques appartenant à des entreprises et etc









A partir d'un certain temps, il a
cessé de payer ses loyers. J'ai fais des recherches sur ce monsieur
avec son nom de famille. J'ai appris sur un fiche de renseignement
que ce monsieur est décédé en 2015. J'ai fais une demande à la
mairie un acte de décès. Et cette information était confirmée par
cet acte.









J'ai demandé à mon agence immobilier
un décompte de loyers. Dans le décompte à la date de 2018 j'ai vu
que 2 personnes avec le même nom de famille avec 2 prénom
différents ont payé à 6 reprises des loyers. Plus précisément un
homme et une femme. Donc un couple.









En conclusion mon locataire avait loué
mon appartement pour des sous-locations pour ses amis. De plus ces
deux personnes se faisaient passer pour mon locataire !









Selon la loi, l'épouse de mon
locataire a le droit de vivre dans l'appartement après son décès.
Depuis le décès de mon locataire personne ne m'a informé de
l'événement et son épouse ne m'a pas informé qu'elle veut rester
dans le logement.









En conclusion, mon appartement était
loué à des sous locataires et selon la loi l'épouse de défunt a
le droit de vire dans mon appartement.









Ma question : puisque des
personnes inconnues ont occupées mon appartement et que l'épouse de
mon locataire n'a pas occupé l'appartement que dois-faire ?









J'ai contacté plusieurs huissiers pour
trouver une solution à mon problème et chacun donne une réponse
différente.




Merci pour vos réponses

13/05/2021 09:29

Bonjour le loyer de votre appartement est payer donc vois êtes pas dans l'obligation de les expulser apres effectivement c votre choix mais cela va mettre du temps pour expulser vos locataire tout en sachant qu'il paye leur loyer cdl

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter