locataire décédé depuis des années

Publié le 13/05/2021 Vu 6212 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/05/2021 18:58

Bonjour



Il apparaît que mon cas est très
compliqué.









J'ai mis en location mon appartement en
location en 2005 par l'intermédiaire d'une agence immobilier.









Sur le contrat de location dans une
case il est indiqué le nom de locataire et une adresse.









Ce locataire payait ses loyers par
virements, chèques appartenant à des entreprises et etc









A partir d'un certain temps, il a
cessé de payer ses loyers. J'ai fais des recherches sur ce monsieur
avec son nom de famille. J'ai appris sur un fiche de renseignement
que ce monsieur est décédé en 2015. J'ai fais une demande à la
mairie un acte de décès. Et cette information était confirmée par
cet acte.









J'ai demandé à mon agence immobilier
un décompte de loyers. Dans le décompte à la date de 2018 j'ai vu
que 2 personnes avec le même nom de famille avec 2 prénom
différents ont payé à 6 reprises des loyers. Plus précisément un
homme et une femme. Donc un couple.









En conclusion mon locataire avait loué
mon appartement pour des sous-locations pour ses amis. De plus ces
deux personnes se faisaient passer pour mon locataire !









Selon la loi, l'épouse de mon
locataire a le droit de vivre dans l'appartement après son décès.
Depuis le décès de mon locataire personne ne m'a informé de
l'événement et son épouse ne m'a pas informé qu'elle veut rester
dans le logement.









En conclusion, mon appartement était
loué à des sous locataires et selon la loi l'épouse de défunt a
le droit de vire dans mon appartement.









Ma question : puisque des
personnes inconnues ont occupées mon appartement et que l'épouse de
mon locataire n'a pas occupé l'appartement que dois-faire ?









J'ai contacté plusieurs huissiers pour
trouver une solution à mon problème et chacun donne une réponse
différente.




Merci pour vos réponses

12/05/2021 20:47

Vous n’avez pas d’obligation particulière. Vous pouvez très bien continuer ainsi. Après tout, les loyers sont payés et c’est le principal.

Juridiquement, une sous-location sans autorisation du bailleur est un motif de résiliation. Mais il n’est pas interdit de ne pas résilier. C’est vous qui voyez. Résilier un bail et expulser l'occupant est compliqué.

13/05/2021 09:29

Bonjour le loyer de votre appartement est payer donc vois êtes pas dans l'obligation de les expulser apres effectivement c votre choix mais cela va mettre du temps pour expulser vos locataire tout en sachant qu'il paye leur loyer cdl

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