Locataire incaréré, non assuré, loyer en partie impayé

Publié le Vu 3093 fois 1 Par MAGNIN
13/11/2008 17:19

Bonjour,

Mon locataire vient d'être incarcéré suite à des violences sur la voie publique.

Son appartement n'était pas assuré, il ne m'a fourni qu'un devis jamais validé.

En contrepartie de ces violences, les agressés ont saccagé, tagué, squaté, dévalisé son logement : toute les réparations sont a ma charge...

Il ne veut pas résilié son bail, qu'il ne paye qu'au 3/4 via la CAF...

Puis-je le résilier d'office eu égard aux faits énoncés ci-dessus ?

Par avance merci de votre aide.

Bonne réception.

Yves MAGNIN

Tél : 06 85 22 44 45

13/11/2008 18:11

bonsoir, le mieux c'est de saisir le juge d'instance afin qu'il prononce la résiliation judiciaire du bail, absence d'assurance, locataire en prison, donc empêché judiciairement, dégradations, etc. cordialement
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