locataire refuse la restitution du logement à la fin de son bail

Publié le 04/12/2022 Vu 348 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/12/2022 20:40

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car je suis en difficulté avec mon locataire qui refuse de me restituer mon logement à la fin du bail qui aura lieu fin février 2023.

J'ai bien envoyé un courrier en respectant le formalisme pour les congès de bail : 6 mois avant la fin du bail et en invoquant un motif sérieux, celui d'héberger mon fils de 21 ans dans ce logement. Il s'agit d'un homme célibataire d'une 40aine d'année et en bonne santé.

Malheureusement, le locataire m'a dit qu'il ne sortira pas en faisant jouer la clause de la trêve hivernale d'abord et puis des difficultés à trouver un logement.

Je suis donc très embêté car je ne sais pas quoi faire ni comment je pourrai récuéper mon logement, ni dans quel état je le récupérerai.

Je vous serai reconnaissant de m'indiquer comment résoudre cette situation délicate.

Merci d(avance de votre aide,

Bien cordialement,

NL

04/12/2022 22:23

Bonjour
C'est un congé pour reprise.
Il faut déjà vérifier s'il est totalement conforme à l'article 15 de la loi de 89.
Vous ne pouvez rien faire de plus avant la fin du bail.
Après cette date, et si le locataire n'a pas quitté les lieux, vous pourrez engager une procédure d'expulsion qui commencera par un constat d'huissier.
En effet avec la trêve hivernale et les délais des tribunaux, il faudra plusieurs mois ou plusieurs années pour récupérer ce logement.
Vous pourrez peut-être bénéficier de la nouvelle loi en cours de discussion ....

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