Location d un appartement avec papiers falsifiés et documents faux

Publié le Vu 254 fois 3 Par Hand60
21/04/2019 18:07

Bonjour. Je viens de faire signer un bail avec une locatrice. Qui m a fourni les documents nécessaire( bulettins de paie, attestation employeur, contrat de travail CDI et pièce d identité ainsi que les fiches de paie de son garant et pièce d identité( son père). Lors de la signature un chèque de caution m a été remis. Après une dizaine de jours ma banque me contacte au sujet d un chèque qui reviens avec signature non conforme. Je me déplace et appelé la loçatrice qui certifie que le chèque est bon. Je fais la petite enquête auprès de la société d ou provient les fiches de paies. Et voilà que la société m annoncé que tout est faux et qu il ne connaisse pas cette personne. Je l a contacté et lui explique la problématique et à priori cela ne lui fait pas peur. Je suis allé au commissariat déposer plainte. Aujourd hui au vu de la situation que puis je faire de plus pour récupérer mon appartement. Sachant qu elle a monté toute une histoire de femme battue et fournit des faux documents. Merci pour votre retour.

Superviseur

21/04/2019 18:51

bonjour

On est pas loin de l'escroquerie, dans cette affaire de faux et usage...


La production de faux bulletins de salaire, de fausses attestations et d’un acte de caution considéré comme faux ne permet pas d’annuler le contrat de bail.
Le contrat de bail est valable. Cependant, le bailleur peut déposer plainte à l’encontre des colocataires pour faux et usage de faux (article 441-1 du code pénal).

Article 441-1 du CP

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Article 1116 du CC
Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Il ne se présume pas et doit être prouvé.


Ces qualifications peuvent être retenues par le procureur de la république, auprès duquel vous pouvez déposer une plainte...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11469



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Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

21/04/2019 20:06

Bonjour, merci pour ce retour. Question, Peut on déposer une plainte auprès du procureur alors que nous avons déjà porté plainte au commissariat.

Peut porter plainte avec la dénomination partie civile afin de pouvoir prétendre à dommages et intérets.

Cordialement

Superviseur

21/04/2019 21:39

Cela ferait double emploi, une plainte simple ne requiert aucun formalisme particulier et peut être adressée directement au procureur de la République. Quelles que soient les suites données à la plainte, la victime est informée de la décision du procureur de la République.

Pour la constitution de partie civile après'une plainte simple, voir ici
https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-penal/plainte-avec-constitution-de-partie-civile
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