Location d'une chambre de bonne par un faux propriétaire

Publié le 15/12/2009 Vu 3177 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/10/2009 16:16

Je viens d'apprendre que la personne qui me loue une chambre de bonne n'est pas le vrai propriétaire. Je loue cette chambre depuis 17 ans, et je reglais le loyer chaque mois à cette personne de main à la main. Que puis-je faire ? Quels sont mes recours ?

01/10/2009 18:44

Bonjour

Que dit le vrai propriétaire ? Que réclame t'il ?
C'est essentiellemnt son problème pas le votre , après tout vous avez occupé un logement et payé un loyer pour ça, pour l'instant vous n'avez pas subi véritablement de préjudice.
C'est l'attitude du véritable propriétaire face à cette situation qui déterminera votre attitude.


CORDIALEMENT

02/10/2009 15:37

Si vous souhaitez rester dans les lieux et que le véritable propriétaire vous propose un bail sans rien vous réclamer pour les antécédents bingo !!!
Mais il me parait effectivement plus sage d'arrêter de payer quoique ce soit au pseudo propriétaire.
Si vous ne faites pas affaire avec le véritable propriétaire et qu'aucun bail n'est signé celui ci pourrait vous faire expulser.
Mais cette histoire de locaux annexes sous loués clandestinement n'est pas claire. Je suppose que le bail qu'on vous propose ferait table rase de l'ancienne situation ?

Cordialement

02/10/2009 16:27

Le vrai propriétaire ne peut rien faire pour le moment, car le bail rédigé pour les avocats (appart + chambres de bonne) expirent en 2010. Puis-je réclamer aux faux propriétaire les loyers versés depuis 17 ans ? Est-ce que je peux porter cette affaire devant les tribunaux ? Connaissez-vous des textes de lois concernant ce type de dossier?

02/10/2009 19:52

Bonsoir

Encore une fois seul le propriétaire peut agir. De votre côté pour l'instant vous n'avez subi aucun préjudice.
C'est au propriétaire de règler ça , pas à vous.
Dans l'immédiat 3 problèmes à règler : 1-le propriétaire est il d'accord pour que vous restiez dans les lieux ?
2- si oui celà est il conforme au bail qu'il a signé pour le reste de l'immeuble ?
3- Devez vous continuer à payer un loyer et à qui ? ( a priori au véritable propriétaire )

bien à vous

Modérateur

15/12/2009 13:18

Bonjour, Frémur (décidément, on ne se quitte plus).

En ratissant au hasard, par simple curiosité, je tombe sur votre ancien dossier.

Bien que la question ne semble plus se poser -sans doute grâce à vos judicieuses interventions- deux points méritent cependant d'être soulignés :
- La question du "mandat apparent" -évident ici- ne semble pas avoir été évoquée;
elle conforterait la position de "zouzous" -pourquoi pas?-.
- Et, (pour "armer" éventuellement ce dernier), celle de savoir si le bail dit commercial (et à mon avis professionnel), comporte pour le locataire-avocat, l'interdiction de sous-louer (de surcroît, au noir, et pendant 17 ans). Si oui, attention les dégâts sur ce bail de base. Motif "en or" de résiliation : 1717 CC. "De rigueur".

Troisième point (gratuit) : Le propriétaire a-t-il envie de récupérer des locaux vacants ?

Votre bien tardif.

P. S. Je dis celà "pour du beurre", juste par jeu juridique, puisque cette affaire semble terminée.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

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