Location meublée non meublée

Publié le 01/06/2020 Vu 419 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/05/2020 19:06

Bonjour,

Le propriétaire de notre colocation nous a fait signer un bail meublé, alors que la maison ne l'est pas.

Je m'explique : quelques meubles (pas d'éléctro ménager, pas de literie) sont mentionnés sur l'état des lieux, auquel s'ajoute un avenant stipulant qu'ils ont été repris par le propriétaire.

Est-ce légal ?



Merci d'avance

Superviseur

31/05/2020 09:36

Bonjour

Ce n'est absolument pas légal, votre logement doit comprendre les équipements obligatoires dont la liste est publique.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769

https://www.bienici.com/article/liste-des-equipements-obligatoires-pour-une-location-meublee

N'hésitez pas à contacter l'Adil
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