APL et logement non conventionné

Publié le 07/12/2010 Vu 3844 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/12/2010 08:50

bonjour,
j'habite dans un appartement depuis le 08/12/2008 et suite à la naissance de mon deuxième enfant ,en avril 2009 ,j'ai fait une demande d'APL;
A la réception de mon dossier,mon propriétaire (DOMIAL) m'annonce que le logement n'est pas conventionné!Je lui demande y a-t-il une autre alternative,il me dit qu'il faut patienter car c'est juste une question de mois et "comme dit ,la CAF me remboursera une sacré somme"!
Je les harcèle tous les mois par téléphone ou me déplace pour savoir l'avancé du dossier et c'est toujours la même réponse :"le dossier est bloqué mais ne vous inquiétez pas,vos droits vous seront totalement remboursés!". Cela a duré 18 mois!
Finalement en octobre 2010,il envoie mon dossier à la CAF,e logement est désormais conventionné ,le dossier passe juste qu'ils me remboursent que depuis juillet 2010!
Je me suis renseignée auprès de la CAF ?ILS NE REMBOURSENT QUE 3 MOIS APRES LE TRAITEMENT DU DOSSIER?
Que dois-je faire pour me faire rembourser les 15 mois restants?
merci de m'aider je suis désemparer

Modérateur

07/12/2010 09:01

Bonjour, la CAF ne paie qu'à partir du moment où elle a une demande d'allocation. Si votre logement n'etait pas conventionné les 15 derniers mois et qu'aucun dossier n'avait ete deposé et accepté, l'APL n'est pas rétroactive
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

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