APL et logement non conventionné

Publié le 07/12/2010 Vu 4227 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/12/2010 08:50

bonjour,
j'habite dans un appartement depuis le 08/12/2008 et suite à la naissance de mon deuxième enfant ,en avril 2009 ,j'ai fait une demande d'APL;
A la réception de mon dossier,mon propriétaire (DOMIAL) m'annonce que le logement n'est pas conventionné!Je lui demande y a-t-il une autre alternative,il me dit qu'il faut patienter car c'est juste une question de mois et "comme dit ,la CAF me remboursera une sacré somme"!
Je les harcèle tous les mois par téléphone ou me déplace pour savoir l'avancé du dossier et c'est toujours la même réponse :"le dossier est bloqué mais ne vous inquiétez pas,vos droits vous seront totalement remboursés!". Cela a duré 18 mois!
Finalement en octobre 2010,il envoie mon dossier à la CAF,e logement est désormais conventionné ,le dossier passe juste qu'ils me remboursent que depuis juillet 2010!
Je me suis renseignée auprès de la CAF ?ILS NE REMBOURSENT QUE 3 MOIS APRES LE TRAITEMENT DU DOSSIER?
Que dois-je faire pour me faire rembourser les 15 mois restants?
merci de m'aider je suis désemparer

Modérateur

07/12/2010 09:01

Bonjour, la CAF ne paie qu'à partir du moment où elle a une demande d'allocation. Si votre logement n'etait pas conventionné les 15 derniers mois et qu'aucun dossier n'avait ete deposé et accepté, l'APL n'est pas rétroactive
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter