Logement indécent (décret du 30/01/2002)

Publié le 24/10/2016 Vu 1190 fois 0 Par
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24/10/2016 16:54

J'habite un immeuble géré par un bailleur social.cet immeuble de plus de trente ans comporte 24 appartements répartis de chaque coté de deux blocs qui constituent le corps du bâtiment.A la suite du manque d'eau et de problèmes de fondation l'un des deux blocs a tendance à s'enfoncer ouvrant une fissure de + de 10 cm entre les deux blocs en partant du haut de l'immeuble.Ce problème est connu du bailleur puisqu'il a rafistolé cette fissure sur toute la hauteur des 4 étages avec des plaques d'aluminium mais il ne prévoit par de chantier avant trois ans!pouvons nous argumenter du fait qu'il ne respecte pas ses obligations dans le cadre du décret sur "le clos et le couvert"(art 2), avec la suite juridique qui s'impose.
merci Dernière modification : 24/10/2016

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