J ai loue une maison qu est se que la suroccupation?

Publié le 14/03/2010 Vu 1199 fois 0 Par
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14/03/2010 19:06

bonjour,
j ai loué ma maison a une femme seule,(seul titulaire du bail)la mairie passe pour un control et m annonce que la maison et en suroccupation, que dois je faire? Dernière modification : 15/03/2010

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