Loyers non réglés Crise covid

Publié le 02/11/2020 Vu 640 fois 1 Par
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02/11/2020 06:57

Bonjour,

Je loue un terrain à usage de parking à une discothèque (bail simple). Le 15 mars dernier, l'établissement est fermé par décision administrative et le gérant ne règle plus les loyers depuis 8 mois. Depuis juillet, l'Etat a mis en place des aides pour soutenir les discothèques afin de régler les charges fixes notamment les loyers, aide allant jusqu'à 15.000 € mensuel jusque fin décembre.

Le gerant m'a informé qu'il avait déposé un dossier mais que les conditions étaient trop strictes et que sa situation n'entrait pas dans le cadre de l'attribution.

En ce qui me concerne, je pense qu'il a touché cette aide, j'ai contacté le Conseil Régional qui gère ce type de dossier et l'on m'a repondu que c'était confidentiel.

Comment savoir si l'aide a été versée et, si c'est le cas, comment l'obtenir ?

Merci par avance pour vos conseils.

Bien cordialement. Dernière modification : 02/11/2020 - par Tisuisse Superviseur

02/11/2020 11:14

Bonjour,

Votre seul recours est une procédure en recouvrement d'impayé avec un risque élevé qu'elle n'aboutisse pas.

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