Loi 3-1 sur les meublés

Publié le 20/08/2020 Vu 691 fois 8 Par
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20/08/2020 21:18

Bonjour

une location meublée est t’elle concernée par l’article 3-1

merci pour votre reponse

20/08/2020 21:44

Bonsoir
A mes yeux, cette disposition est autant valable en vide qu'en meublée.

20/08/2020 21:49

Bonjour,

Loi 3-1 ou art. 3-1 et de quel code ou de quel texte...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

20/08/2020 21:51

Rebonsoir
Sur titre 1er bis il est indiqué article 1er. 3-2. 3-3 et 4 il ne parle pas de l’article 3-1
Je ne sais plus quoi penser

Merci pour votre reponse

20/08/2020 22:08

Article 3-1 modifié par loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
Je cherche à savoir si cela ne concerne que les logements nus et non les meublés
Je me perds un peu avec toutes ces lois et articles modifiés
Cordialement

20/08/2020 22:12

Si vous voulez parler de l'art. 3-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il a été rendu applicable aux locations meublées à usage d'habitation principale par la Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

20/08/2020 22:28

Merci pour votre reponse

Je lis la loi 2000-1208

Elle ne stipule rien sur l’article 3-1 mais l’article 3 fait partie de la liste
Désolée,je ne vais pas vous déranger davantage
Et merci encore
Cordialement

20/08/2020 22:37

Merci
Bonne soiree

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