modification dans un bail commercial

Publié le 16/06/2011 Vu 9166 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/06/2011 08:57

Bonjour,
je suis actuellement propriétaire d'un local commercial que je loue avec un bail commercial classique.

Depuis plusieurs mois

j'ai des problèmes avec le locataire qui dernièrement suite au non règlement d'un loyer, m'a indiqué, lors d'une relance de notre part,

qu'il n'était plus le gérant de la société et que nous devons voir cela avec le nouveau gérant.

Que faire?
Est ce que je peux dans ce cas résilier le bail selon les clauses du bail commercial?

Merci d'avance de votre aide.

15/06/2011 10:36

Bonjour,

En principe, le bail commercial est conclu avec une personne morale immatriculée au RCS - donc le changement de gérant n'a en réalité pas d'incidence...S'il y a eu une cession du fonds de commerce ce n'est pas la même chose....avez vous des infos sur une telle opération, que dit votre bail...

En tout état de cause, si votre locataire ne paie pas ses loyers, vous pouvez engager une procédure à l'effet de résilier le bail - il s'agit d'une procédure spécifique qui peut être engagée sous réserves de l'existence d'une clause résolutoire à votre bail...

AVOCAT

Si cession du fonds ==> notification extrajudiciaire au proprio obligatoire

15/06/2011 20:02

Bonsoir,

je vous remercie tout d'abord pour le temps que vous me consacrez.

Pour le changement de gérant qui ne m'a toujours pas été signifié autrement que par mail,

je pense que le premier gérant compte tenu de la situation n'est finalement pas une personne correcte du tout
et qu'il a trouvé un moyen de partir sans coût, car il n'est plus responsable pour le non réglement du loyer.

Et c'est du coup le second gérant ( dont je ne connais rien ( ni son existance, ni son nom,ni information administrative relative au "changement")qui récupere une situation délicate.

Pour la clause résolutoire pour non réglement,
j'ai effectivement réalisé un courrier par AR au gérant que je connais ( le premier) pour un commandement de payer.
J'attends avec impatience le délai d'un mois pour me permettre de récuperer le local.( car pour info, pour le moment pas de son pas d'image de la part du locataire).

Merci encore pour votre aide et si vous avez des informations complémentaires me permettant de m'assurer une situation plus sûr, je suis preneur.

Bonne réception et bonne soirée.
Cordialement, Yann

16/06/2011 09:03

Bonjour,

Je crois qu'il y a quiproquo et que vous devriez prendre conseil auprès d'un avocat qui regarde les pièces de votre dossier et votre bail ...
Si votre locataire est une société - le changement de gérant n'a pas d'impact sur votre bail
Un commandement de payer visant la clause résolutoire est en principe un acte délivré par huissier ...
Je pense que vous gagnerez en temps et en argent à consulter un professionnel
Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter