Modification durée bail meublé

Publié le 23/02/2024 Vu 371 fois 2 Par
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23/02/2024 07:51

Bonjour,

Je souhaiterais avoir quelques renseignements pour ma location meublée.

J'ai fais un bail de 3 ans avec mes locataires qui s'est terminé en décembre 2023 et je voudrais signer un nouveau bail avec eux mais en modifiant la durée du bail de 3 ans à 1 an cette fois-ci.

Est-ce possible de le faire malgré la reconduction tacite du bail?

Dois-je attendre la fin des 3 ans ?

Signer un avenant?

Je vous remercie pour vos réponses.

Modérateur

23/02/2024 07:56

Bonjour,

La durée du bail meublé :




Article 25-7
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 8


Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
Il est conclu pour une durée d'au moins un an.

Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l'article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d'un an.



Vous n'avez rien à faire, la reconduction tacite est de 1 an, après expiration de la durée initiale.

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