MOTIF NON RENOUVELLEMENT BAIL LOCATIF

Publié le Vu 1127 fois 0 Par BOUKOBZA
03/06/2009 14:27

Bonjour
Peut on ne pas renouveler le bail locatif pour motif de retards répétés des réglements du loyer, et quelle est la procédure à suivre?
Merce de votre réponse.
M. BOUKOBZA

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