Ordonnance sur requête

Bonjour,

Je souhaite savoir si une ordonnance sur requête homologuée par un juge doit obligatoirement être signifiée par un commissisaire de justice avant de faire des actes d'exécution?

En effet, le protocole transactionnel a été signé par les deux parties le bailleur et le locataire en face à face. Le locataire ( débiteur) est déjà au courant de ce qu'il a signé.



Merci



Coridialement

Bonjour,

Je suppose qu’il y a eu conciliation et que le constat de conciliation a été homologué par le juge.

Il n’y a pas besoin de signification, l’ordonnance est notifiée par le greffe.

Si nécessaire, vous pouvez procéder à une exécution forcée, mais Il est dans l’intérêt du débiteur de s’acquitter spontanément de sa dette. Cela lui coûtera moins cher. C’est aussi dans l’intérêt du créancier qui recouvrira ainsi plus vite sa créance. Avant de recourir à un commissaire de justice un courrier de rappel devrait suffire.
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Bonjour,


Je souhaite savoir si une ordonnance sur requête homologuée par un juge doit obligatoirement être signifiée par un commissisaire de justice avant de faire des actes d'exécution?


à mon humble avis, NON :

495 CPC :


L'ordonnance sur requête est motivée.

Elle est exécutoire au seul vu de la minute.


Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165206/

De plus et enfin : pensez à votre ADIL
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De la discussion jaillit la lumière.

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