le paiement du loyer et l'exception d'inéxécution

Publié le 20/03/2012 Vu 6554 fois 27 Par
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24/01/2011 15:27

Bonjour,

Je crains qu'entrer trop dans le détail de votre cas particulier ne constitue une consultation juridique.

Cordialement

24/01/2011 15:43

Bonjour,

Je souhaitais simplement savoir comment est-on averti lorsqu'un juge est saisi suite à une saisie conservatoire.
Cette question me semblait être très générale puisqu'elle relève de la procédure de saisie conservatoire.

Merci
Cordialement

20/03/2012 19:10

Bonjour,
Si votre affaire est encore pendante, je vous conseille de payer la somme que vous réclame votre bailleur. Mais vous disposez d'une action en dommage et intérêt contre ce bailleur, car il vous a privé pendant un temps de la jouissance totale et paisible de l'accessoire des lieux loués, notamment une place de parking. Pour ce faire, vous pouvez saisir le juge du contrat.

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