Panne ascenseur personne en fauteuil roulant , loyer ?

Publié le Vu 121 fois 1 Par arlonne
17/01/2019 17:18

Bonjour, je voudrais connaitre mes droits concernant le montant de mon loyer , a savoir si j'ai droit a une reduction mensuel vu que l'ascenseur est en panne depuis les fetes et bien souvent ? mon fils 21 ans est handicapé moteur a 80/100 et se déplace en fauteuil roulant manuel , donc en ce moment c'est moi qui porte le fauteuil pour monter et descendre les escaliers et aide ensuite mon fils a monter et descendre les escaliers en se tenant par la rampe. Nous evitons donc les sorties aussi. Merci.

Cordialement

Arl. Dernière modification : 17/01/2019 - par arlonne

Superviseur

17/01/2019 18:18

Bonjour
Il n'est pas prévu par la loi que l'on puisse bénéficier d'une réduction loyer dans ce cas.
C'est une affaire entre bailleur et locataires.
La justice peut aussi condamner de bailleur à des dommages et intérêts car vous disposez d’un recours contre le propriétaire bailleur.

En location, un propriétaire doit livrer un logement en bon état d'usage
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 (un bail d’habitation résidence principale), le propriétaire bailleur doit répondre d’un certain nombre d’obligations vis-à-vis de son locataire. A ce titre, le bailleur a l’obligation notamment de vous assurer une jouissance paisible du logement.

Après bune lettre R/AR, à défaut de réponse, et en cas de négligence du syndic ou de votre propriétaire, vous pouvez saisir le tribunal d’instance ou la commission départementale de conciliation afin d’obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Les dommages et intérêts vous seront octroyés sous réserve de l’appréciation souveraine des juges.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
L'égoïste est dans le déni de la tendance à l'altruisme, qui necéssite respect et humilité.

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