Que se passe t'il si le locataire de mon garage n'est pas assuré?

Publié le 09/02/2010 Vu 2018 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/01/2010 13:48

Bonjour,

Je loue mon garage à un particulier et lors de la signature du bail, je lui ai demandé de me fournir une copie du contrat d'assurance, ce qu'il n'a pas fait. Comme ce n'est pas quelqu'un de très discipliné, il faut souvent, demander plusieurs fois pour obtenir les choses. Il m'a dit qu'il avait contacté son assurance, mais n'ayant pas cette copine je n'ai aucune preuve.
Je voulais donc savoir, si il provoque des dommages et qu'il n'est pas assuré, que se passe t'il? Y a t'il une assurance qui prends en charges les dommages des particuliers non assurés? Ou bien le dommage va t'il être de ma responsabilité?

je vous remercie pour vos éclaircissements.

Céline

09/02/2010 16:12

bonjour!
...Pourquoi attendre de subir un préjudice ?
..Vous mettez en demeure par lettre recommandée ,votre locataire
de ce garage, de vous présentez dans le délai de 1 mois et dix
jours, une attestation d'assurance sur ce bien. A défaut de
présentation de cette attestation, vous saissirez le juge pour
une demande de résiliation du contrat de location.........
9 février 2010/16h10/..........

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