Peut on annuler un congé pour vente ?

Publié le 18/05/2016 Vu 1462 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/05/2016 15:48

Bonjour,
Mes locataires ne payent plus les loyers depuis plus d'un an, j'ai beaucoup de plaintes du voisinage ainsi que du syndic.
J'ai une assurance loyers impayé qui prends le relais tous les trimestres.
En janvier 2016 n'en pouvant plus de la situation , j'ai été mandater un huissier pour signifier un congé pour vente : le bail se termine le 16 décembre 2016. Je crois qu'il y a 6 mois de préavis, donc le congé serait effectif au 16 juin??
Mais voilà que mon assurance pour les loyers impayés me dit qu'il ont entamés une procédure d'expulsion. Il n'y a pas encore de date pour le tribunal, et mon assureur me dit qu'il pense que l'expulsion sera pour l'année 2017.
Alors aujourd'hui je voulais savoir si je pouvais rompre ce congé pour vente qui n'est pas encore arrivé à la date du préavis et attendre l'expulsion. ??

Merci pour l'attention que vous porterez à ma question.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter