Plafond de ressources du locataire protégé par la loi ALUR

Publié le 22/07/2015 Vu 980 fois 0 Par
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22/07/2015 20:02

selon l'art 15-3 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR les locataires de plus de 65 ans et à faibles revenus sont protégés en cas de congé pour reprise . quel texte définit le plafond des ressources en question? Merci. Dernière modification : 22/07/2015

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