Possibilitè d' augmentation du loyer du bail commercial

Publié le 12/09/2020 Vu 149 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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12/09/2020 11:47

Bonjour,

Ma grand-mère loue un local commercial depuis 6 ans sans jamais avoir augmenté le loyer .

Aujourd'hui, entrant en maison de retraite, elle n' a pas assez de ressources et on a appris que le loyer était bien au dessous de ceux du quartier. Comment est il possible d 'augmenter le loyer si c 'est possible et de combien.

Je vous remercie pour ses précieuses informations



Cordialement,

12/09/2020 13:04

Bonjour,

La gestion d'un bail commercial est relativement complexe. Votre grand-mère devrait confier la gestion de son local à un professionnel ou à un proche de confiance à la condition qu'il en ait la compétence.

Il doit y avoir une clause d'indexation dans le bail qu'il faut appliquer. Mais surtout, une révision du loyer peut être demandée tous les trois ans. L'augmentation qui en résulte ne peut cependant excéder l'augmentation dans le même temps de l'indice des loyers commerciaux. Il en est de même lors du renouvellement au bout de neuf ans sauf évolution notable des facteurs locaux de commercialité dont il appartient au bailleur d'apporter la preuve.

Il faut se méfier des on-dit. Une estimation fiable de la valeur locative doit être demandée à un expert.

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