Preavis de depart un mois

Publié le 16/06/2015 Vu 692 fois 1 Par
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16/06/2015 19:43

ma locataire a signe un bail location vide en septembre 2014pour trois ans; elle vient d'envoyer un preavis de depart à l"agence, le 6/6/2015 pour son depart le 5/7 ; motif: perte d'emploi; puis- je exiger une attestation de licenciement de son employeur? si elle refuse de fournir un document attestant de sa déclaration quel recours puis - je avoir?; je crois plutot à une raison autre ; merci de me conseiller , j'ai 8o ans;

16/06/2015 19:58

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml
"Dans certains cas, le délai de préavis de 3 mois est réduit à 1 mois : le locataire doit préciser le motif de son départ au sein de la lettre de congé et le justifier au moment de l'envoi du courrier. À défaut, le préavis de 3 mois s'applique. "

donc si le locataire ne justifie pas de son licenciement, il devrai payer les 3 mois de loyer, au lieu d'un seul.

c'est issu de la loi http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024025816&cidTexte=LEGITEXT000006069108
"Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. "

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