préavis en cas de mutation

Publié le 22/07/2010 Vu 1616 fois 1 Par
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21/07/2010 18:33

Bonjour,

Que signifie que le préavis est réduit à 1 mois en cas de mutation professionnelle.

La mutation doit-elle être le fait de l'employeur ? Par exemple lorsque l'employeur mute son salarié dans une autre ville.

Mon locataire a démissionné de sa société et a trouvé un travail dans une autre ville. Quel délais de préavis s'applique: 1 mois ou 3 mois ?

Merci de votre aide.

Cordialement,

Mure

22/07/2010 11:06

Bonjour,

Si votre locataire a démissionné pour occuper un autre emploi ailleurs, il vous doit 3 mois de préavis. Il n'est dans aucun des cas prévus par la loi puisqu'il n'a pas perdu son emploi, mais a démissionné.

Le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier :
- par le locataire, à tout moment, sous réserve de prévenir le bailleur trois mois à l’avance. Ledit délai sera, toutefois, ramené à un mois en cas de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, en cas de congé émanant d’un locataire de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile, en cas de congé émanant d’un locataire bénéficiant du revenu minimum d’insertion (R.M.I.). Toute réduction du délai de préavis devra donner lieu à la production par le locataire de documents justificatifs écrits


Par contre, rien ne vous empêche, si vous êtes d'accord, à lui réduire le délai de préavis.

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