Problème pour récupération caution après 2 mois de validité

Publié le Vu 217 fois 4 Par Bora
19/09/2019 18:04

Bonjour

Lors de la résilitation du bail conforme au 1er juillet 2019, le propriétaire nous a rendu une partie de la caution soit 280 € sur 1200 € le 15 septembre 2019 . deux questions :

- Sur les 1 200 € , le propriétaire a refait le jardin avec un paysagiste ! (ce que je peux comprendre par rapport à mes chiens pour quelques trous soit 360 € ) et la peinture avec factures à l'appui soit 504 € (soit disant que c'était propre. ils ont refait la maison en peinture !) . Je trouve que c'est très exagéré.

Comme il a dépassé le délai de 2 mois, pour cause de travaux , peut on réclamer les 10% sur le loyer en plus des 280 € ?

- Lors de notre location, nous avons supris notre propriétaire rentré dans notre jardin qui a pris une photo et me l''a envoyée (pas malin). Peut on l'attaquer pour violation de domicile. Si oui comment faire ?

Merci de me donner des arguments pour pouvoir récupérer au moins la moitié, à l'amiable si possible.

19/09/2019 19:02

Bonjour,

Vous ne semblez pas cependant contester les faits à savoir les trous dans le jardin ,et, la peinture de la maison ....

Le bailleur fournit par ailleurs les factures comme justificatifs, reste à savoir si ce dernier tient compte d'une usure normale de la peinture.?

Un conciliateur pourrait intervenir ?

08/11/2019 08:17

Il faut surtout comparer l'état des lieux d'entrée et celui de sortie, c'est ça qui génère la retenue sur dépôt de garantie ( l'état de jardin est bien marqué comme étant dégradé ainsi que les murs du logement ?)

Si cette comparaion est en votre défaveur, le propriétaire a le droit de retenir les frais sur la garantie. Vous ne pouvez pas le contester.

Il n'a dépassé que de 15 jours le remboursement, les 10% vous pouvez les tenter mais vous n'aurez pas d'argument de poids pour les réclamer avec un dépassement de seulement 15 jours...

08/11/2019 09:46

Bonjour,

L'article 22 de la loi du 06/07/89 dispose:


A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.


De ce fait, vous êtes en droit de réclamer les pénalités de retard.

Concernant les montants retenus, il convient, effectivement, de comparer l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie.

Pour cela, vous pouvez vous rapprocher de l'ADIL de votre département.

Bonne journée

08/11/2019 13:25

Bonjour,

A partir du moment ou l'EDL de sortie fait apparaitre le mot "DEGRADATIONS" :

La dégradation est la conséquence d'une action ayant entrainé la mise hors d'usage (taches multiples et produits répandus sur les murs ,sols ,et ,plafonds):le COUT INTEGRALdes travaux ou de remplacement est à la charge du locataire .( ORIGINE: OPAC de PARIS portant sur la grille de vetusté et l'indemnité de remise en état des logements)

Ceci est toujours contestable dans la mesure rien n'interdit une discussion (article 5) sur la vétusté calculés en fonction de l'age des éléments considéres et par référence à la durée de vie théorique !

Rien n'interdisait au locataire sortant de faire la remise à niveau avant l'EDL de sortie ,et, le bailleur se trouve à obtenir un, ou ,des devis aprés votre départ pour programmer les travaux par une entreprise avec un délai qu'il ne maitrise pas ,et, peut etre une perte de loyers !...

Vous pouvez demander des pénalités de retard en contestant le prélévement sur la " garantie" de 1200 euros.

Un compromis par l'intermédiare d'un conciliateur de justice serait déja une solution pour un résultat plus rapide .

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