Problème de versement de loyers impayés par un mandataire judiciaire

Publié le 12/04/2020 Vu 280 fois 1 Par
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11/04/2020 16:47

Bonjour,

Je viens vers vous car nous avions loué a une commerçante qui finalement est partie du jour au lendemain sans payer de loyer et s'est mise en liquidation judiciaire. Par la suite, un nouveau locataire a acheté le fonds de commerce de la locataire vers novembre. Jusque là tout va bien. Lorsque j'appelle le mandataire judiciaire, quand la vente a eu lieu, il me dit que les fonds qui nous sont dûs ne peuveng pas être débloqués car il faut attendre un délai de 90jours (durée fiscale). Passé ce délai, nous sommes toujours dans l'attente de recevoir les fonds dûs. Le mandataire est difficilement joignable et le peu de fois où nous réussissons à l'avoir, il nous dit "merci de nous faire parvenir un mail". Sauf que nous n'avons jamais de réponse... Dernièrement il devait nous faire parvenir les fonds le 25 mars mais toujours rien. Pouvez me dire s'il est normal d'attendre aussi longtemps pour avoir des fonds ? N'y a t-il pas un délai de règlement ?

Merci par avance de votre réponse.

Superviseur

12/04/2020 09:16

Bonjour
90 jours ne correspond pas à un délai légal, la durée dépend d'autres éléments dont les éventuelles procédures contentieuses.

Je vous invite à lui adresser une demande par courrier R/AR et, sans réponse, de consulter votre avocat.
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