puis je saisir mon proprietaire depuis un autre departement

Question

2 messages

21/04/2010 12:01

je voudrais savoir j ai une decision du tribunal pour que mon proprietaire me rende le reste de ma caution
aujourd hui apres 3 mois du verdict mon proprietaire ne m a toujours rien verser
donc je dois maintenant le saisir par un huissier de justice
dites moi je suis dans le departement du 80 et mon proprietaire dans celui du 76 on me dit que je dois aller dans le 76 est ce une obligation ou il y a un moyen de le faire de mon departemetn
merci pour vos reponses c est tres urgent

2 messages

28/04/2010 19:31

bonjour
merci de me répondre
depuis mon dernier message j ai contacter les huissiers de mon autre éepartement et j ai pu le saisir meme sans me deplacer
et oui juste un recommandé au huissier avec l acte original de la décisin de justice sans oublier bien sur de s en garder une copie joint d une petite lettre
et ca devrait marcher comme ca
j attend maintenant
un petit conseil a tous n oubliez pas qu'il y a des aides juridiques un peu partout il nous aident beaucoup en plus c est gratuit raison de plus
bon courage a tout ceux qui cont dans mon cas

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

zola · Answer 1 · 28/04/2010

29 messages

28/04/2010 16:15

bonjour
ben...........suffit de téléphoner à un huissier du 80 ou du 76..
attention il y a des actes libres et d'autres non ( ce fut mon cas quand mon employeur piétinait pour me verser mes indemnités décidées par le tribunal des prud'homme )