puis je saisir mon proprietaire depuis un autre departement

Question

2 messages

21/04/2010 12:01

je voudrais savoir j ai une decision du tribunal pour que mon proprietaire me rende le reste de ma caution
aujourd hui apres 3 mois du verdict mon proprietaire ne m a toujours rien verser
donc je dois maintenant le saisir par un huissier de justice
dites moi je suis dans le departement du 80 et mon proprietaire dans celui du 76 on me dit que je dois aller dans le 76 est ce une obligation ou il y a un moyen de le faire de mon departemetn
merci pour vos reponses c est tres urgent

2 messages

28/04/2010 19:31

bonjour
merci de me répondre
depuis mon dernier message j ai contacter les huissiers de mon autre éepartement et j ai pu le saisir meme sans me deplacer
et oui juste un recommandé au huissier avec l acte original de la décisin de justice sans oublier bien sur de s en garder une copie joint d une petite lettre
et ca devrait marcher comme ca
j attend maintenant
un petit conseil a tous n oubliez pas qu'il y a des aides juridiques un peu partout il nous aident beaucoup en plus c est gratuit raison de plus
bon courage a tout ceux qui cont dans mon cas

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zola · Answer 1 · 28/04/2010

29 messages

28/04/2010 16:15

bonjour
ben...........suffit de téléphoner à un huissier du 80 ou du 76..
attention il y a des actes libres et d'autres non ( ce fut mon cas quand mon employeur piétinait pour me verser mes indemnités décidées par le tribunal des prud'homme )