Question sur le fonds de commerce, droit du travail.

Publié le 19/05/2020 Vu 342 fois 1 Par
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18/05/2020 23:13

Bonjour, c'est une question en rapport avec un cas pratique de droit du travail relatif aux droits de bail.

Est-ce que le bailleur a le droit de vendre le local propre au fonds de commerce de son preneur/locataire à un acheteur sans l'accord de celui-ci ?

19/05/2020 10:26

Bonjour,

Oui. Le locataire n'a aucun contrôle sur la propriété des murs. Le bail se poursuit sans changement au profit du nouveau propriétaire.

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