rappel de charges après résiliation du bail

Publié le 10/07/2012 Vu 1574 fois 0 Par
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10/07/2012 19:19

Je viens de lire avec intérêt la série concernant le rappel de charges. Je comprends que la période de prescription est de 5 ans. Je quitte mon logement le 16 juillet 2012 et je sais déjà que le propriétaire prévoit un rappel de charge pour les 5 ans passés. Ceci ne semble pas lié à mon départ. Le propriétaire est en fait un syndic qui gère un immeuble par l'intermédiaire d'une société immobilière. Le rappel de charge ne serait qu'une coincidence par rapport à mon départ.

Je me demandais si ce rappel de charges n'était permis par la loi que dans le cas ou le locataire était encore locataire de l'appartement concerné. Que se passe-t-il dans mon cas si mon propriétaire ne me présente pas les justificatifs avant mon départ. Peut-il me réclamer ces charges avec justificatifs après mon départ ou bien cela n'est-il pas permis par la loi?
Peut-il se payer sur ma caution qui était à l'époque de la signature du bail de deux mois de loyer soit plus de 750 euros?

Par ailleurs, je n'ai reçu de quittance de loyer depuis janvier 2010. Tout comme pour les charges, j'ai demandé au propriétaire de me les communiquer mais rien n'a jamais été fait.
Dans quelle mesure puis-je utiliser cet état de faits pour refuser de payer le rappel de charges? Pas de quittance, pas de trace du détails des charges etc....
J'ai toujours payé mon loyer au moment ou il était du.

Merci de m'éclairer.

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