Refus hausse de loyer LMNP

Publié le 14/10/2017 Vu 747 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/10/2017 22:24

Bonjour
J ai investi dans 1 appartement etudiant à usage locatif via la loi LMNP. lors de réalisation du bail en 2008 j avais réussi à faire supprimer la clause d indemnité en cas de non renouvellement de bail, or il semblerait que même si elle n apparaît pas dans le bail, la clause s applique malgré tout puisqu' il s agit d un bail commercial. Pouvez vous me confirmer?
Ainsi j ai demandé par Huissier le renouvellement du bail avec hausse du loyer a hauteur de 4800€ HT/an au lieu 3100 € HT actuellement, et ce compte tenu que le logement est loué par le gestionnaire Nexity deux fois plus cher que ce qu'il me verse.
Le retour de Nexity est favorable sur le renouvellement, mais refuse la hausse du loyer.
Que puis je faire ? sachant que ma première intention était de ne pas renouveler le bail avec Nexity et cela sans indemnité, puis de créer un nouveau bail avec une autre agence immobilière pour le louer plus cher.
Dois je passer par la commission de conciliation des baux commerciaux?
Merci pour votre retour.
Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter