Refut lettre de congé bail pour absence de motif

Publié le 15/12/2014 Vu 684 fois 0 Par
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14460 Colombelles

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15/12/2014 22:22

Bonjour,
J'ai transmis à mon locataire un courier de résiliation du bail de location d'une maison que je lui loue depuis bientôt 3 ans. Celui-ci me répond par courier avec AR que le congé n'a aucune valeur au prétexte qu'il n'indique pas le motif invoqué,confer l'article 15 de la loie du 6 juillet 1989.
Est-il dans son bon droit ?
D'avance merci pour votre aide

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