Relocation et baisse de l'encadrement des loyers

Publié le 07/06/2023 Vu 922 fois 2 Par
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07/06/2023 11:45

Bonjour,

Je loue à Paris un appartement dont le loyer de référence majoré au m² était plafonné à 32,6€/m².

Mon locataire quitte le logement et je souhaite le relouer. Néanmoins le loyer de référence majoré est passé depuis à 30,2€/m².

Je souhaite donc savoir si je peux conserver l'ancier loyer ou si le nouveau loyer doit respecté le l'actuel loyer de référence majoré. Je ne trouve pas de réponse claire à ce sujet sur internet.

Mon appartement fait 42m² que je louais 1369€ et avec l'actuel loyer de référence je le louerai 1268€ ce qui me posera problème pour rembourser l'emprunt.

Merci par avance pour votre aide.

07/06/2023 13:36

Bonjour,

Vous devez respecter l'encadrement des loyers.

Le nouveau loyer ne doit pas dépasser le précédent ni le loyer de référence majoré.

Sinon vous risquez réduction du loyer, remboursement au locataire et amende.

Vérifiez vos données avec cette page.

https://www.paris.fr/pages/l-encadrement-des-loyers-parisiens-en-vigueur-le-1er-aout-2712

07/06/2023 15:07

bonjour

je confirme: vous ne pouvez pas dépasser le loyer de référence majoré

et vous devez indiquer le dernier loyer...même s'il est supérieur à celui que vous allez appliquer

n'oubliez pas de joindre au bail le package des diagnostics

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