remboursement de la caution alors que bailleur hors normes

Publié le 08/01/2012 Vu 1305 fois 2 Par
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03/01/2012 15:03

Bonjour,

J'ai été locataire d'un appartement de 35 m2, ces ce qu'il y avait écrit dans le baille, alors qu'il en faisait moins (20m2). Cette appartement n'était pas dans les normes,(pas de chauffage, compteur d'électricité trafiqué et j'en passe!) et étant bénéficiaire du RSA, j'ai le droit a l'APL. Je lui ai envoyé une lettre de désistement avec un préavis de un mois et bien sur s'il pouvait me rendre ma caution. J'ai déménagé au mois d'octobre pour un appartement plus grand car j'ai un bébé de 6 mois,jusqu’à présent je n'ai toujours aucune réponse de sa part. sachant que l'appartement n'était pas dans les normes, le bailleur avait il le droit de percevoir l'apl et doit il me rendre ma caution?
merçi

08/01/2012 14:43

Bonjour,

Le propriétaire bénéficie d'un délai de 2 mois pour rendre la caution au delà des deux mois il doit vous la restituer !

Cdt

08/01/2012 16:16

Il ne ma toujours rien rendu, et ce la fait depuis le 1er octobre que je suis dans mon nouvel appartement. Que dois-je faire? Le propriétaire doit-il rembourser l'apl qu'il a touché a la CAF alors qu'il n'était pas dans les normes?
merci

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