Renonciation à recours réciproque

Publié le 31/07/2023 Vu 1203 fois 5 Par
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29/07/2023 19:37

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car j'ai acheté un local professionnel.



Il y a 2 bureaux qui sont loués par 7 professionnels ( certains louent pour 1 jour d'autres pluseurs ).

Lorsque j'ai fait une estimation pour l'assurance PNO, l'assureur(très compétent) m'a dit de rajouter au bail a la section assurance : une clause de renonciation à recours réciproque. Car il y a plusieurs locataires. Chaque locataire a son assurance Multirisque bien sur.



Qu'en pensez-vous ?
Comment est il possible de la rédiger ?



Je vous remercie par avance.

Cordialement

Superviseur

29/07/2023 20:55

Bonsoir et bienvenue
Est-ce une clause relative aux locataires entre eux et/ou entre eux et vous ?

Nous ne sommes pas habilités à vous dire comment rédiger une clause contractuelle.

Il est recommandé de consulter un professionnel de ce droit pour obtenir des conseils personnalisés, le bail devant peut -etre également évoquer celle-ci...
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30/07/2023 22:05

Bonjour,

je vous remercie pour votre retour.

C'est une clause entre les locataires et le bailleurs et j'ai du mal a comprendre l'intéret de cette clause ?



Je vous remercie.

Bien Cordialement

31/07/2023 07:21

Hello !

Ladnq, mais que vous a répondu cet "assureur (très compétent)" quand vous lui avez demandé d'expliquer les tenants et aboutissants de la clause qu'il vous conseille d'intégrer dans votre bail...? Sinon une petite recherche internet vous éclairera.

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Modérateur

31/07/2023 08:11

bonjour

En cas d'incendie le locataire est présumé responsable et répond des dommages causés

articles 1732 et 1733. du code civil

La procédure sinistre répond à certaines règles

- le locataire fait déclaration à son assureur dans les 5 jours et doit aviser son bailleur

- l'assureur du bailleur va missionner un expert qui devra mettre en cause le locataire pour une expertise contradictoire à 20 jours francs

- le locataire, à réception, doit aviser son assureur qui missionera un expert. Les deux experts (ou parfois en plus un expert d'assuré) devront se mettre d'accord et chacun enverra son rapport à son mandant, souvent dans un minimum de 15 jours

- l'indemnisation du propriétaire se fera par son propre assureur souvent sous 15/30 jours qui effectuera un recours auprès de l'assureur du responsable

Une renonciation à recours, avec majoration de prime bien entendu sauf exception), permet de gagner du temps pour l'indemnisation et donc pour faire débuter les travaux nécessaires

31/07/2023 10:37

Bonjour Mr "Chaber",

merci pour votre retour plus complet et intéressé que mon dernier interlocuteur.



Je comprends mieux à présent.

Je vous souhaites une belle journée.

Cordialement

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