Non renouvellement bail meublé

Publié le 27/02/2024 Vu 1099 fois 6 Par
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23/02/2024 08:27

Bonjour,

Mon bail de location meublée à été reconduit tacitement pour un an et j'aimerais savoir si c'est possible de ne pas reconduire le bail?

Je souhaiterais loger mon frère plutôt que mes locataires actuelles.

Mon frère peut-il bénéficier de mon logement, puisqu'il fait partie de mes proches? Ou cela ne concerne-t-il vraiment que les ascendants et descendants ?

En vous remerciant par avance pour vos réponses.

Superviseur

23/02/2024 08:43

BONJOUR

Dans un autre post, vous évoquez, au contraire, le renouvellement du bail.. Que doit-on, comprendre ?

Le proche peut être l'une des personne suivantes ; Son époux, concubin depuis au moins 1 an à la date du congé, partenaire de Pacs: Pacs : Pacte civil de solidarité (Pacs enregistré à la date du congé), ascendants, descendants

Il apparaît donc que loger votre frère n'entre pas dans les possiblités
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23/02/2024 08:51

Effectivement, dans un précédent post j'evoque la reconduction de mon bail meublée pour un an.

Je voulais savoir si à l'issue de ce bail en fin d'année, mon frère pourrait bénéficier de mon appartement.

Je vous remercie pour votre réponse.

Modérateur

23/02/2024 11:39

Bonjour,

Non, ce ne sera pas possible de donner congé pour reprise par votre frère.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009719/


"le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.


Soit vous attendez le départ spontané de vos locataires, soit vous leur proposez une indemnité "motivante" pour qu'ils décident de partir... mais ils peuvent refuser.

25/02/2024 22:05

Bonjour,

Est-ce possible de leur donner congé, par exemple de 3 mois et de leur proposer de ne pas payer le loyer pendant ce laps de temps pour qu'ils puissent chercher ailleurs?
Sous réserve qu'ils acceptent, il faut le notifier sur le bail? Ou un avenant?

Modérateur

25/02/2024 23:10

Comment justifiez vous ce congé ? Sans motif légal, vous ne pouvez pas donner congé.

Seul le locataire peut donner son congé à tout moment.

Vous pouvez négocier qu'il donne son congé en échange d'une indemnité. "Rester 3 mois gratuitement" : pourquoi pas ? Mais il peut refuser ou demander plus.

Cet accord devra être formalisé par écrit.

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