Reprendre appartement pour son fils

Publié le 21/09/2009 Vu 1072 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/09/2009 19:17

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue à mon dernier locataire depuis environ deux ans. Mon fils voudrait y habiter l'année prochaine avec sa copine. Ais-je le droit de lui demander de partir et à quelles conditions ?
Quel est le délai et comment faire cette procédure ?
En vous remerciant d'avance.

21/09/2009 21:46

Bonjour

La loi autorise le propriétaire à donner congé à son locataire dans un délai de six mois au moins avant la fin du bail, lorsqu'l souhaite l'habiter personnellement ou le faire habiter par des proches. Envoyé par lettre recommandée, il doit être reçu par le locataire dans le délai susvisé ( voir sur ce site le blog sur les dates de recommandé )
Sous peine de nullité, le congé doit préciser le motif pour lequel il est donné. Le congé doit mentionner le nom et l'adresse du futur bénéficiaire de la reprise et il semble tout à fait opportun de spécifier le lien de parenté avec le repreneur.
Le logement doit obligatoirement constituer la résidence principale du nouvel occupant et être effectivement occupé dans un délai raisonnable et sur une durée démontrant l'intention réelle d'y habiter et non pas un artifice pour mettre dehors le locataire.
Si ces conditions n'étaient pas respectées, le locataire serait en droit de poursuivre son propriétaire devant les tribunaux et d'obtenir des dommages intérêts parfois élevés ( 15000 € par exemple ) je vous invite à rechercher un modèle de congé pour être sur de ne rien omettre ( sur internet ou dans une revue spécialisée )

cordialement

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