reprise d'un appartement sans bail écrit pour mon fils

Publié le 27/12/2008 Vu 2087 fois 1 Par
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26/12/2008 21:30

Je désire installer mon fils dans une maison dont je viens d'hériter et qui est louée depuis 1971 pour la modique somme de 120 euros par mois. Il n'y a pas de bail écrit. Que puis-je faire légalement pour récupérer cet appartement ? Merci de votre réponse.

27/12/2008 09:26

bonjour, c'est expliqué à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, il y a une procédure particulière à respecter sous peine de reconduction du bail,pour plus de précisions appelez votre agence départementale pour l'information des locataires, bonne fête de fin d'année, cordialement
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